[R], [J] et [H] (3 assignations) et concerne la reprise de commissions avancées en application des article 2.2.7.5 et 8.1 des Contrats de mandat d'intermédiaire d'assurance signés entre la société ALYOR

des dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances

En date du 07/04/2026 la SARL FRED'S a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-4 du Code de Commerce.

Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président

La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce par jugement du date 17 mars 2025 Le 17 mars 2025, le Tribunal a déposé une note exposant les faits de

combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société OBJECTIF AFFAIRES (SAS), représentée par M.

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Par jugement du 4 mars 2021, le tribunal de commerce de Marseille a notamment : Vu les dispositions de l'article L. 113-1 du Code des Assurances, Déclaré réputée non écrite la clause d'exclusion de garantie

des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 21 février 2025, date de la saisie-attribution susvisée.

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

sous l'enseigne AB DEPANNAGE est condamné à lui verser la somme de 500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

, et en a fait rapport au Tribunal en son délibéré, en application de l'article 871 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 113 229,84 €, outre les intérêts au taux légal ainsi que 1 500 € au titre des frais de l'article

a été convoqué par LRAR du greffe en date du 24 janvier 2025 en application des articles L.626-9 et L.631-19 du code de commerce, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire

PAR CES MOTIFS Vu l'article 869 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience

Pour la société R et K, en défense : La société R et K n'étant, ni présente, ni représentée à l'audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile

L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si