AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f37da2cdc6046d471a0f4d
10 avril 2025
10 avril 2025
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce. AUDIENCE DU 2 Avril 2025 M.
Source officiellePage 30 sur 379
Chambre 03
69f278c7cdc6046d4703d4b4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le demandeur à l'assignation déclare maintenir sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement d'une procédure de redressement judiciaire.
Source officielle