Par jugement en date du 21/02/2023, le Tribunal de Commerce de Montauban a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de : EURL''B.

Parmi ces différents arrêts de gamme le principal, selon DESAMAIS, est celui lié à la rupture signifiée le 31 mars 2018.

Attendu que l'huissier a rendu un procès-verbal de recherche article 659, où il indique : « Au siège social j'ai constaté qu'à ce jour, aucune personne répondant à l'identification du destinataire de

Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025, LES PRETENTIONS: Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées

indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis

A cette même date, M.

BENJAMIN, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Dès lors, seul le juge des requêtes qui a rendu l'ordonnance peut être saisi d'une demande de rétractation de celle-ci.»

MOTIFS SUR L'ABSENCE DU DÉFENDEUR Attendu que l'huissier a rendu un procès-verbal de recherche article 659, il indique : « Audit endroit j'ai constaté qu'à ce jour, aucune personne répondant à l'identification

Bruno MILORD, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce tribunal prononcé le

La Cour d'appel de Chambéry a rendu sa décision dans son arrêt du 7 mai 2024, dans lequel elle précise que le point de départ de la prescription n'était pas le jour du dépôt du rapport d'expertise mais

L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République étant avisés de la date de l'audience.

composé lors des débats et du délibéré de Madame CICERO Séverine, Présidente, Monsieur DENIS Philippe et Monsieur SIRET Jean-Guy, Juges, Et de Maître Bertrand DUBUJADOUX, Greffier, lors des débats, A rendu

Par arrêt du 19 décembre 2024 la cour d'appel de Versailles a : * Infirmé l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire (sic) de Versailles le 3 avril 2024 ; * Ordonné la rétractation de l'ordonnance

de commerce de Pontoise, Vu l'opposition à l'injonction de payer en date du 27 décembre 2022, Vu le jugement rendu le 27 mars 2023 par le tribunal de commerce de Pontoise, Vu l'article 700 du code

défaut d'une interdiction de gérer pour une durée de 5 années, Vu le rapport du Juge-Commissaire Monsieur, [O] à la liquidation judiciaire de la SARL ARCHI' PRODUCT, qui a émis un avis favorable en date

Par courriel en date du 9 janvier 2019, Trigo indique à Arikan que deux ordres de mission ont été préparés sous le n°18.0800 : l'un pour les activités du 19 décembre 2018 au 6 janvier 2019, au prix par

d'Appel de PARIS en date du 20 avril 2023, * L'arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 28 septembre 2023, ne sont plus susceptibles de recours suspensif.

2], défendeur, Le tribunal Attendu que par acte d'huissier du 11/07/2025, le Greffe de la Juridiction, sur requête aux fins de sanctions commerciales du Procureur de la République de CHERBOURG en date

2025F09301 - 2600700001/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F9301 Numéro de Procédure collective : 2024RJ257 Jugement d'arrêt du plan