1343-2 du code civil.

1240 et 1376 du Code civil, Vu l'article L 121-12 alinéa 1er et L 211-1 du Code des assurances, Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, RECEVOIR la Compagnie AXA FRANCE IARD en ses écritures ;

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public».

1342-2 du code civil ; * Condamne la SA BARISTA aux dépens et à payer 4.000 euros à la SA 2CP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Rappelle que l'exécution

PRÉTENTIONS DES PARTIES Pour la société RUIZ TRANSPORTS LOGISTIQUE Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

OPEN nous demande de : Vu les articles 873 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, DECIDER que la société H Dispo Info a perçu indûment et par erreur une somme

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

Avec application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil (anatocisme). Avec exécution provisoire de droit de première instance (article 514 du CPC).

du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Aussi il lui sera alloué la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1343-2 du code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.»

Par conclusions déposées à l'audience du 17/1/2025, [T] [W] demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du code civil Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du code civil Vu l'article 1343-5 du code

Par conclusions N° 2, Monsieur [W] [I] demande au Tribunal de : Vu l'article 1231-1 (ancien 1147) du Code civil, Vu l'article 2300 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les éléments

des articles 1193 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la CA LA RAFFINERIE à

Avec application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil (anatocisme). Avec exécution provisoire de droit de première instance. (Article 514 du CPC) Les dépens.

Vu les articles 1103, 1104, 1110, 1112-1,1130 et 1139 du Code civil, Vu les articles 1229, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-2 et 1342-7 du Code civil.