450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

d'ouvrir conformément à l'article L621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 28 juillet 2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

février 2026 ; Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil ; Condamner la Société HISTOIRE & PATRIMOINE [P] à payer à la Société BUREAU VERITAS

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Compte-tenu des circonstances de la cause, il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile, et le demandeur sera débouté de ce

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Le conseil de la SAS CONCEPT MOTORS dépose des conclusions et nous demande de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure

et 1231-1 et 1353 du Code civil, *Vu l'article L442-I II du Code de Commerce, *Vu l'article 514-3 du Code de procédure civile, de : DIRE ET JUGER recevable mais mal fondée l'action introduite par la

Dans ces conditions, et conformément aux dispositions des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, la SAS PIERRE STREIFF a présenté, le 17 février 2023, une requête en injonction de payer

POUR la société [Localité 1] : Vu l'article 9 du Code de procédure civile.

MUTTI S.p.a (société anonyme de droit italien) [Adresse 2] ITALIE Non comparante Copies à Maître [Y] [N] et à la société MUTTI Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Enfin, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil et comme de droit, il conviendra également d'ordonner la capitalisation des intérêts.

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la