L.750-1 du Code de procédure civile sans succès ; * Conformément aux articles L110-1 et L721-3 du Code de commerce et aux articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile, le Tribunal de Commerce de Compiègne

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 22 Octobre 2025 Réf : F0001498 N° PCL : 2025J01118 N° RG : 2025P01549

Désigner un mandataire adhoc, destiné à représenter la société, [T] IMMOBILIER à l'instance, s'agissant des demandes formées à son bénéfice, contre son représentant légal, M., [P], [T], sur le fondement l'article

En application de l'article L.631-22 du code de commerce, aucun plan permettant d'assurer le redressement de l'entreprise n'ayant pu être adopté par le tribunal, celui-ci peut ordonner la cession totale

, Vu l'ancien article L. 313-22 du code monétaire et financier dans sa rédaction en vigueur jusqu'au ler janvier 2022, Vu les articles 1231-1, 2302 à 2303 du code civil, * Décharger M.

[G] [F] (EI), déposées à l'audience du 22/10/2025, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux conclusions visées ci-dessus

Prononcée à l'audience publique du 22 mai 2026.

Prononcée à l'audience publique du 22 mai 2026.

Attendu que l'article L.681-2 III du code de commerce dispose que : « Si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres

Sur ce, Attendu que l'article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine

Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV et à celles de l'article L. 642-22.

tels qu'ils résultent des comptes d'exploitation présentés, un projet de plan de redressement a été élaboré, Attendu que les créanciers ont été consultés sur les propositions faites, conformément à l'article

L'article R631-42 alinéa 1 du code de commerce prévoit : « Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 631-22, le mandataire judiciaire

Société et de sa filiale STF, les deux reprises étant indivisibles ; Attendu que les conditions de recevabilité de cette seule offre sont réunies, le tribunal dira cette offre recevable ; Vu les articles

en la cause Maître [E] [T], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société BELLA PIZZA, par devant le tribunal de commerce de VALENCIENNES pour l'audience du 10 février 2026 pour au visa des articles

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 19 février 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS RGB CONSTRUCTION [Adresse 1] Par jugement en date du 22 avril 2024,

Il convient donc de renvoyer l'affaire à l'audience du 22 avril 2026 à 9h00. Le juge des référés réservera les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

/02/2024, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé de convertir la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [F] [T] en procédure de liquidation judiciaire ; ATTENDU que par acte en date du 22