Pour justifier du retard, la société [C] verse aux débats l'historique des mouvements du vol TU 719 mais le Tribunal constate que ces données concernent le vol TU 719 du 9 août 2024 et non celui du 3 octobre

le 1 er juin 2023 (en application de l'article 14.2 des conditions générales), * Suite à la résiliation du contrat et par application de l'article 14.3 du contrat de location, [C] est redevable d'une

1240, 1343-2, 1345, 1353, 2224, 2225, 2240, 2241, 2243, 2244 du code civil, Vu les articles L. 110-4, L.442-61, 1° et 2°, L. 441-3, L. 622-7, L. 622-21 du code de commerce (dans sa version antérieure

la SNC [Localité 1] [Adresse 1] et, qu'à ce titre, les délais prévus à l'article 9 desdits contrats ne lui sont donc pas opposables.

641-3 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

Fabien ARCHAIN conseil financier et de Me [X] [L], FEDARC, [Adresse 2] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire, en premier ressort.

L'article L 112-2 du code des assurances veut que, l'assureur, avant toute signature du contrat informe clairement l'assuré des conditions et des exclusions dudit contrat.

* Sur son mérite L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution

Le 17 avril 2025, la société FONCIERE [W] a fait procéder à un constat par Maître [Y] [X], commissaire de justice à [Localité 3] (pièce n° 12) indiquant notamment que : « Côté sud (…) je constate que

Dans leurs dernières conclusions, la société FLEURY OPTIQUE, Monsieur [X] [J] et la HOLDING [J] demandent au Tribunal de : Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 751 et s. du Code

Au soutien de ses dernières écritures, la société S.E.R.V.A. demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil ; Vu les articles 2231 et suivants du code civil ; Vu les articles

de financement devenu plus contraint.

à payer à la SARL ECLAT EXPANSION, la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SNC BNB [Localité 3] aux entiers dépens de la présente instance.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 du même code

Ainsi, en l'espèce il ne peut être que constater la licéité de la clause attributive de compétence stipulée à l'article X intitulé « COMPETENCE » des conditions générales de vente et de location de la

de toutes leurs demandes, * Condamner AXA et RIVETANCHE à verser à MIC la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner AXA et RIVETANCHE aux entiers dépens

En droit, les dispositions des articles 1103 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».