Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ; Attendu qu'au

Pour la SARL L'ART DU KAFÉ : Qu'en application des articles 1353, 1359, 1363 du code civil et de l'article 1 Décret n°80-553 du 15 juillet 1980, la SARL CABLAS ne démontre pas l'existence d'une créance

[C] [Q] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil Condamner solidairement la société URBAN LOC et M.

L'article « Exigibilité anticipée – 2.

Ainsi l'indemnité de résiliation répond bien aux termes de l'article L.332-2 du Code de l'Energies puisqu'elle compense la perte économique directe qu'elle a subi.

Sur les huit derniers mois, soit pendant la période d'observation, le chiffre d'affaires est de 334 000€ et la perte est moins importante que précédemment.

Considérant que sa créance est certaine et exigible, elle dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Le créancier professionnel n'est pas tenu d'une obligation de vérification de l'absence de disproportion, les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ne lui imposant pas de vérifier la

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Dans ses conclusions responsives n°2, la société JEUMONT ELECTRIC demande au Tribunal de : Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 700

La SAS IKKS GROUP - Sigle: IKKS est inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Angers sous le numéro 339 899 940 et exerce une activité de commercialisation de tous articles d'habillement et d'accessoires

judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [L] Mandataire judiciaire : Me [H] [K] [G] DEBITEUR SASU SCENE INTERIEUR [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 825052574 2017 B 336

à l'encontre de la société UWEZO & CO, société de droit étranger, [Adresse 1], dont l'établissement français est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 983 337

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Brest n° 338 138 795 (Maître [L], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société NORTH STAR MONCO Société à responsabilité limitée de droit monégasque

DISCUSSION Sur la nullité du cautionnement du 18 septembre 2021 alléguée par Monsieur [W] : Attendu que l'article 331-1 du Code de la consommation applicable à la date de l'engagement de Monsieur [W]

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article