AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 04
69df8581cdc6046d47527cd8
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de cette assignation, la société SFE demande au tribunal de : « Vu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, vu la jurisprudence référencée
Source officiellePage 30 sur 157
CHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL GREEN CONCEPT HOUSE
69e0c6cfcdc6046d47710767
15 avril 2026
15 avril 2026
PROCÉDURE Par acte délivré le 9 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SARL GREEN CONCEPT HOUSE, immatriculée
Source officielle