AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a182863cdc6046d473a301e
18 mai 2026
18 mai 2026
* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Source officiellePage 30 sur 565
Fond
69f31468cdc6046d47106a79
17 avril 2026
17 avril 2026
Il y a lieu de réserver les sommes qui pourraient être dues en application de l'article 700 du code de procédure civil ainsi que les dépens.
Source officielle