LA PROCÉDURE Par acte délivré le 2 mai 2024, suivant les modalités prévues à l'article 658 du code de procédure civile, la société Franfinance, SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 719 807 406

L'agence d'artistes ARIOSI MANAGEMENT demande de : Vu l'article 9 du code civil, vu les articles L. 1225-1 à L. 1225-3-1 du code du travail, vu les pièces versées au débat, * Juger qu'elle n'a commis

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 4 mai 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

[Localité 4] Mme [Y] [G], représentant des salariés [Adresse 5] M.

Le 4 décembre 2023, les parties ont conclu un contrat de sous-traitance pour la préparation et la dispense de formations professionnelles.

[M] [Z] [A] [U], [Adresse 4], président de la SAS EDAXIS elle-même présidente de la SAS FINANCIERE [B] [Y], [Adresse 5], elle-même présidente de la SAS TRADITION TRAITEUR, absent.

[Z] [D] [F] [H], [Adresse 4], président de la SAS EDAXIS elle-même présidente de la SAS FINANCIERE [E] [I], (RCS [Localité 1] 765 500 608), dont le siège social est [Adresse 5], elle-même présidente de

[H] [W] [J] [B], [Adresse 4], président de la SAS EDAXIS elle-même présidente de la SAS [Z] [I] [X], [Adresse 5], absent.

[X] [B] [H] [D], [Adresse 4], président de la SAS EDAXIS elle-même présidente de la SAS FINANCIERE [V] [U], [Adresse 5], elle-même présidente de la SAS à associé unique LA LAMPAULAISE DE SALAISONS, absent

[N] [R] [S] [K], [Adresse 4], président de la SAS EDAXIS elle-même présidente de la SASU AGRIPOLE, (RCS [Localité 1] 480 091 925), dont le siège social est [Adresse 5], absent.

[M] [D] [R] [V], [Adresse 4], président de la SAS EDAXIS elle-même présidente de la SAS FINANCIERE [G] [Y], [Adresse 5], elle-même présidente de la SAS ETABLISSEMENTS [B] ET CIE, (RCS [Localité 1] 596

[D] [L] [S] [W], [Adresse 4], président de la SAS EDAXIS elle-même présidente de la SAS FINANCIERE [H] [C], [Adresse 5], elle-même présidente de la SAS SAS MONTAGNE NOIREE, (RCS [Localité 1] 596 120 204

Sur l'absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais : L'article L.631-4 du code de commerce énonce : « L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par

de l'article 699 du code de procédure civile.

Par cet acte et à l'audience en date du 5 novembre 2024, MEDIAOBS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil

1347 et 1353 du Code civil, vu l'article 622-71 du Code de commerce, vu les articles 15, 16 et 1418 du Code de procédure civile, vu les pièces versées aux débats, A titre principal : * Déclarer la société

Dans ses conclusions datées du 11 juin 2024, EKTA demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu le contrat d'apporteur d'affaires secondaire en date du