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Trib. de Commerce

69ca56fccdc6046d478019f7

23 octobre 2025

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69bf1b49cdc6046d477c4b59

Commerce

5 janvier 2026

Registre du commerce et des sociétés de Lyon n° 444 907 117 (Maître [Q], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

6a10ed4acdc6046d47a0be60

Commerce

13 mai 2026

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

6a10edcccdc6046d47a0c670

Commerce

13 mai 2026

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f0a786cdc6046d47d569a9

Commerce

21 avril 2026

vente à titre sédentaire et ambulant, et l'importexport de matériel agro-alimentaire et de tous matériels dérives, process électroniques [Adresse 3] Inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 413 724

Source officielle

TCOM

chambre 05

69a3f5cfcdc6046d471ef7ea

Commerce

1 avril 2025

rectification d'omission de statuer déposée le 4 février 2025, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu le jugement rendu le 21 janvier 2025 sous le numéro RG 2024F01603, Vu les dispositions de l'article

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c1c571cdc6046d47b4a36d

Commerce

22 octobre 2025

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c1c986cdc6046d47b5204f

Commerce

14 janvier 2026

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e1f703cdc6046d478cf90e

Commerce

15 avril 2026

Inscrit au RCS sous le numéro 942 207 721 RCS [Localité 1] FIXE provisoirement au 28 février 2026 la date de cessation des paiements.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f9d336cdc6046d47a7d5d9

Commerce

23 avril 2026

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f9d345cdc6046d47a7d6b8

Commerce

23 avril 2026

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f9d364cdc6046d47a7d88b

Commerce

23 avril 2026

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f9d373cdc6046d47a7d97e

Commerce

23 avril 2026

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f9d3c9cdc6046d47a7e207

Commerce

23 avril 2026

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f9d3d8cdc6046d47a7e2e9

Commerce

23 avril 2026

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle

TCOM

Chambre 16

69a3d755cdc6046d471cc5e8

Commerce

4 avril 2025

Localité 2]) C/ Société TERMINAL DES FLANDRES [Adresse 2] (Maître [U], Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69d8de9bcdc6046d47c21078

Commerce

1 avril 2026

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69d8e058cdc6046d47c23053

Commerce

1 avril 2026

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98c1acdc6046d477058a0

Commerce

23 octobre 2025

La société HAEC (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 853 727 816 et a pour activité l'acquisition

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c9ee45cdc6046d47778197

Commerce

10 avril 2025

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

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1 841 résultats pour « article 720 »

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