judiciaire, à l'égard de la société FIR 12, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 444 608 442, dont le siège est à [Adresse 1], prise en son établissement situé à [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant

pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » L'article D.441-5 du code de commerce fixe celle-ci à un montant de 40,00 euros.

L. 441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard s'appliquent de plein droit ; EXTRAIT DES MINUTES ATTENDU que l'article L.441-10 du Code de commerce dispose : « II.

significatif et qu'à ce titre l'article L. 442-6 du code de commerce s'applique car les textes excluant le respect des clauses de déséquilibre des contrats dépendant du code monétaire et financier, ne

articles L.626-27 et R.626-48 du Code de commerce, AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 02/05/2026 à 169h00, DIT qu'il sera fait application des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce

L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE

L'article D.441-5 du Code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » En conséquence tout professionnel

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

L441-10 du code de Commerce

450 du code de procédure civile DEMANDEUR : BIAS IMMOBILIER ET ENTREPRISE (SAS) [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 325 518 660, représentée par

facture, comme l'exige l'article L. 441-9 du code de commerce.

Au soutien de ses dernières écritures, la société AZURCONNECT TECHNOLOGIES demande de : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce

En outre, l'article D.441-5 du Code de commerce prévoit que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros ».

L'activité de construction-vente en vue de la vente par lots est expressément exclue de la notion d'acte de commerce par l'article L.110-1, 2° du code de commerce.

450 du Code de Procédure Civile.

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 19 mars 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation