AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69e88a8bcdc6046d471cc4b8
8 avril 2026
8 avril 2026
L 640-1 et suivants du Code de commerce d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de commerce,
Source officiellePage 30 sur 631
CHAMBRE 09
69e37d38cdc6046d47ae8f2d
17 avril 2026
17 avril 2026
R 640-1 et R 631-4 du code de commerce ; Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.
Source officielle