suivants du Code civil ; Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ; Vu l'article 441-10 II du Code de commerce ; Vu les articles 1343-2 du Code civil ; Vu l'article 1227 du Code civil ; SUR LA DEMANDE

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

le veut les articles 1101 et suivants du code civil.

L. 134-5, L. 134-6, L. 134-13, L. 134-16 et L. 611-15 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, A titre liminaire, * Ecarter la pièce adverse n° 23 : ordonnance d'ouverture de conciliation du

du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles LI 31-1 et L 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions

Sur les dépens Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

LOCATION en son action et l'y déclarer bien fondée, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L. 441-6, L. 441-10 et suivants du Code

Aux termes de cette assignation, la société Enedis demande au tribunal de : Vu les dispositions les (sic) articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du référentiel des dispositions

À date, l'effectif est de 52 salariés (dont 2 CDD de remplacement) et peut être synthétisé comme suit : […] Conformément aux dispositions de l'article L.2311-2 du Code du travail, des élections ont été

La banque s'appuie sur les articles 1103, 1104 du code civil ainsi que l'article 1343-2 du Code civil.

Les articles L.442-1, L.641-11-1 du Code de Commerce Les articles 514 et 700 du Code de Procédure Civile Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats DIRE ET JUGER Monsieur [H] [P] recevable

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Madame [X] [J] [K] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1302 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

450 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile le 13 février 2025 date reportée au 13 mars, 27 mars et

, en date du 22/08/2023 (situation DGD) * De la somme de 11 694,29 euros TTC au titre des retenues de garantie * De la somme de 3 000,00 euros, au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code

1231-7 du code civil ; * prononcer pareillement la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 dudit code ; * condamner Monsieur [T] [Z] à lui payer la somme de 3.000,00 € en application

] comme locataire.