AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 02 (chargement)
69e9de05cdc6046d473bbba8
21 avril 2026
21 avril 2026
-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique
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Chambre 02 (chargement)
69aa5382cdc6046d47ac56d9
18 novembre 2025
18 novembre 2025
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure
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