La débitrice a fait l'objet d'une radiation d'office le 3 Janvier 2025 suite à mention de cessation d'activité à l'adresse déclarée en application de l'article R.123-125 du Code de commerce.

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L. 640-1 et suivants et L.644-1 et suivants, Vu la requête

062 961 CONSOMMABLE LIASSE Proces-Verbal 12 000 12 120 12 241 12 364 12 487 12 612 12 738 12 866 12 994 13 124 125 547 CONSOMMATIONS EAU / ELECTRICITE 3 840 3 878 3 917 3 956 3 996 4 036 4 076 4 117 4

Sur la compétence territoriale de la juridiction des référés près le tribunal de commerce de Chambéry Conformément aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, qui dispose que «Toute

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1, L. 653-5 6°, L. 653-7, L. 653-8 alinéa 1 et L. 653-11 du code de commerce, Prononce

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

La SASu METTALIX CONSTRUCTIONS a fait l'objet, en date du 06 mars 2026, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité.

L.441-10 du Code de commerce ; QU'IL Y A LIEU d'y faire droit ; Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement : ATTENDU QU'en application des dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce, il

ressort et contradictoire, Le Ministère Public avisé de la procédure, OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de

659 du Code de procédure civile, et demande à ce Tribunal de : Vu l'acte de cession de créance, Vu les articles 1321 et suivants du Code civil dans leur rédaction postérieure au I er octobre 2016, Vu

VAMOND devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil ; * Dire et juger, DPGEO recevable et bien fondée en ses demandes ; En

Au titre de son acte introductif d'instance, au visa des articles 1103, 1104, 1194, 1217 et 1231-1 du code civil et de l'article L 124-5 du code des assurances, la SAS KVPC demande au tribunal de : *

de Tours, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

* radiation d'office au registre du commerce et des sociétés au terme du délai de trois mois après la mention de la cessation d'activité portée en application de l'article R.123-125 du code de commerce

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 22 janvier 2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L623-1 du code de

et des sociétés porte mention d'une cessation d'activité sur le fondement de l'article R.123-125 alinéa 1 en date du 22/02/2026 ; Qu'en tout état de cause, le dirigeant n'est pas opposé à l'ouverture

en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le président, conformément à l'article L 631-8 du code de commerce a sollicité les observations du

R. 123-125 du Code de commerce.