La procédure Par acte extrajudiciaire signifié le 29 mai 2024, en l'étude du commissaire de justice instrumentaire dans les formes prévues à l'article 656 et 658 du code de procédure civile, le CIC a

Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 314 et 700 du Code de procédure civile

Procédure Par un même acte signifié : * Le 17 septembre 2024 selon les dispositions de l'article 659 du CPC à Monsieur [B] [G] et selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC à Monsieur [O]

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 26 aout 2024, signification remise par dépôt à l'étude en application des articles 655, 656 et 658 du code de

L. 626-10 du code de commerce, M.

L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-4, 5° du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-5, 5° et 6° du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8 du Code de commerce ; Vu les

Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les articles L653-1 et suivant, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L.651-1, L651-2, L.651-3 et R.651-

Par acte en date du 11 janvier 2024, signifié selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile BNP PARIBAS a assigné Mme [Q] [P].

-2 du Code de Commerce, de dire et juger que les dettes de la société A&A CONSULT seront supportées à hauteur de 11 000 € par M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

et celles des décrets y afférent : * l'article L.526-22 du Code de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2025 (signification par remise à personne morale – article 658 du code de procédure civile), la SELARL [C] [H] assigne la société Européenne

Non comparante Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [B] [F] Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits

Suivant requête arrivée au greffe le 09/10/2025 le mandataire a, au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce, saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire

PROCÉDURE Par actes délivrés le 19 décembre 2024 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, le Trésor Public, pris en la personne du Comptable du Service des Impôts des Entreprises

656 et 658 du code de procédure civile, auxquelles il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la société ERATO REAL ESTATE INVESTMENT I SARL nous demande de : Vu l'article L.223-26 du code

L'assignation a été délivrée à personne se disant habilitée ainsi que dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.