Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 22 Janvier 2026 N° Minute : 2026R00012 N° RG: 2025R00069 Date des débats : 4 Décembre 2025 Délibéré annoncé

Sur le caractère non abusif des clauses 12.7 et 22 : A.

L'ensemble de ces créances restant non réglées. La société [X] [U] était donc en cessation de paiement bien avant le délai de 45 jours précédant le dépôt de la déclaration faite par M. [K] [X].

[E] avec son n° de RCS 598 201 101 à [Localité 7] ; * et que les factures sont faites au nom de la société [E] immatriculée à [Localité 7].

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026012065 P.C. :

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 14/04/2025 par sa mise

À l'occasion d'une première inspection, le chantier naval a constaté, en déposant le coffre du couloir de circulation pour accéder au bac de relevage des eaux usées de la douche, que le navire présentait

Le mélange a durci au cours de l'opération ce qui a conduit M.

La société FP EXPRESS exerçait, sous l'enseigne et le nom commercial « FP EXPRESS », une activité de transports routiers de fret de proximité.

Au cours de la période d'observation, l'entreprise a été en mesure de faire face à ses charges courantes et a consolidé sa trésorerie.

Défaut de coupe.

de la SARL et non à titre personnel.

Dix factures, émises au titre des prestations réalisées au cours de l'année 2022, demeurent impayées à ce jour, pour un montant total de 61 279,20 euros TTC.

PARTIE(S) EN DEFENSE : * CEBENAX BVBA [Adresse 4] Pays-Bas DÉFENDEUR – non comparant – * KBC INSURANCE NV [Adresse 5] Belgique DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître STUBBE Marc - BELNED LAW OFFICE -

L'accusé de réception a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

La société TRANSPORTS, [K], [B] refusant de régler, la société ATELIER 4 lui a adressé plusieurs mises en demeure, par courrier recommandé, restées sans suite.

Pour les besoins de son activité, au cours de l'année 2022, la société CAPITAL SECURITE s'est rapprochée de la société ABCIS afin de faire l'acquisition d'un véhicule.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Troisième chambre Au nom du peuple français Jugement du 11/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023 011649 Demandeur(s): [D] (SAS) [Adresse

De nombreuses jurisprudences de la cour de Cassation tendent à imposer au juge de vérifier que la partie adverse a pu discuter utilement du rapport d'expertise.

Par courrier du 4 février 2022, la société [Localité 1] a transmis une proposition de prise en charge du préjudice matériel de 204 368 € HT.