le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, « CONDAMNER la société FUTUR DIGITAL aux dépens ».

, de faire droit à la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [T] [D] et d'homologuer le protocole dont une copie sera annexée au présent jugement ; Attendu que le tribunal donnera acte à la CAISSE DE

Demande d'exécution de travaux ou de dommages et intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction (54G) PARTIES EN CAUSE

très particulier de responsabilité sur des désordres qu'il n'a pas constatés » ; EN CONSEQUENCE, DÉBOUTER la SARL [Z] de toutes ses demandes, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DIRE ET JUGER que la demanderesse

Celle-ci ne présente plus de sécurité en cas de problème et d'autre part, un choc important sur le bras est présent et vieillissant (corrosion avancée).

En conclusion, faute d'éléments concrets, la société aurait dû agir par voie de référé, et non par voie de requête.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/01/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Maxime AMAR, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD

Et en conséquence, RENVOYER les parties à mieux se pourvoir.

(Cass. Civ.3ème, 15/09/2015, n°13-24.726) ».

préjudice causé par sa faute" (Cour de Cass.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 15/10/2025 ORDONNANCE DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 19 mars 2025 La cause

Le tribunal dira, en conséquence, que la perte liée à cette opération a été entièrement supportée par la société GENZYME.

Le tribunal dira, en conséquence, que la perte liée à cette opération a été entièrement supportée par la société GENZYME.

En conséquence, il y a lieu d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée.

Par conséquent, un procès au fond contre la société [H] serait manifestement voué à l'échec.

En conséquence, le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire de la présente décision.

ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.

Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 26/11/2025, Mais attendu que la SELARL [X] [J] représentée par Maître [Z] [J] a déposé une requête en date du 13/06/2025 aux fins de voir

Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 26/11/2025, Mais attendu que la SELARL [V] [O] représentée par Maître [A] [O] a déposé une requête en date du 13/06/2025 aux fins de voir

faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra de plein droit immédiatement exigible et que le loueur pourra en poursuivre le recouvrement par toutes voies