A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

Localité 1] enregistre un bénéfice de 7.913 € et le site d,'[Localité 2] une perte de 9.986 € Les résultats témoignent ainsi d'une absence de rentabilité de la société malgré les mesures de réduction de charges

FEDERSPIEL, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

d'instruire l'affaire que : Elle a renoncé à une clause stipulée à son seul profit et peut donc selon le droit positif assigner la société RESEAUXCOM selon le droit commun, dans la juridiction du lieu

* Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge d'Inextel qui succombe. * Sur la demande d'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

Les parties ont été convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 6 décembre 2024 à laquelle elles se sont présentées.

L'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, conformément à l'article 871 du CPC, les parties ne s'opposant pas à ce qu'il tienne seul l'audience de plaidoirie.

C'est dans ces conditions que la société, [E] spa initie la présente procédure en intervention forcée et en ordonnance commune.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Gilles DELAITREJuges : Madame Valérie BOULANGER et Monsieur François REMONT DEBATS Audience de Monsieur François REMONT, Juge chargé d'instruire

compte » du débiteur, à savoir la SARL AMIR TRANSPORT, et non dans l'intérêt collectif des créanciers ; Que les actions introduites par Maître [D] [C], agissant ès qualités, sont fondées sur le droit commun

d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire LES FAITS La société AU XV DU DEMENAGEMENT a entrepris des travaux de réalisation de son site d'exploitation sur la Commune

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu des circonstances de la cause, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge des frais non compris dans

d'Instruire l'Affaire ; §§-*-§§ Par suite, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi près le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire, lequel a été saisi d'une demande d'expertise judiciaire par les Sociétés [R

Il appartient aux co-impliqués d'engager leurs actions récursoires à l'encontre du conducteur fautif sur le fondement des régimes de responsabilité de droit commun.

825 217, ayant siège social [Adresse 2], représentée par son représentant légal, agissant en vertu d'une lettre de désignation en date du 17/01/2022 en qualité de Représentant- recouvreur du Fonds Commun

La SARL DE LA [N] [L] exploite une parcelle agricole en nature de maïs grain, lieudit « [Adresse 5] » située sur la commune de [Localité 4], au cours de l'année culturale 2019/2020 et plus précisément

Un tel manquement à une obligation essentielle au mandat d'intérêt commun constitue une faute grave de nature à provoquer la rupture du contrat (Cass., Com.,15 mai 2007, n°06-12282).

LAUBREAUX, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

Le 30 juin 2022, TAS INVEST reproche à PLANITECH le non-respect des plannings, lui communique une liste de travaux restant à effectuer alors que la réception avait été fixée au mois d'avril 2022 et lui

En réponse, les défenderesses précisent qu'elles font conclusions communes.