Moyens des parties : Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, pour exposé des moyens et arguments des parties dont il a pris complète connaissance, le tribunal renvoie aux textes des

du 13 février 2024 qu'elle complète ainsi : Vu les articles 1134, 2224 du code civil ; * Rejeter les moyens, fins et conclusions de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ; * Rejeter les moyens, fins et conclusions de

L'article 1113 du code civil dispose lui que : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.

DOZOYA qui ne s'est pas constituée, ne s'est pas fait représenter et n'a pas déposé de conclusions.

Le conseil de la SA LA BANQUE POSTALE se constitue, dépose des conclusions et nous demande de : * Rejeter les demandes de la SAS AUTO SERVICE à toutes fins qu'elles comportent.

2026R00027 - 2612600007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 06/05/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS CERBEL [Adresse 1], RCS 351677463 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître FOURMEAUX Jean

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/05/2026.

pré-conclusions qui seront remises aux parties ou à leurs conseils pour leurs éventuels dires ou observations à formuler dans un délai impératif et y apporter la réponse appropriée et motivée dans son

Aucun contrat n'a été signé entre les parties.

EN DEMANDE, d'une part, SAS SOLSTYS , [Adresse 2] Représentée par Me Damien DEGRANGE ,([Localité 2]) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES

seront déboutées de toutes les autres demandes fins et conclusions ; PAR CES MOTIFS Par ordonnance avant dire droit, Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, Vu les articles

LAISSER chacune des parties assumer la charge de ses dépens.

DISCUSSION ET MOTIVATIONS A titre liminaire, le juge, tenu par le seul dispositif des conclusions, rappelle qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes des parties tendant à « constater », « autoriser

Par la suite, les parties font appel à des expertises non contradictoires dont les conclusions sont rendues en date du 17 novembre 2025 pour [L] et du 25 septembre 2025 pour [B].

Ces mises en demeure sont restées sans suite À la suite des conclusions de la partie adverse concernant la limitation de la caution à hauteur de 30 % des sommes dues, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE

Cependant, rien dans les statuts ne l'autorise.

DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Les demandes et moyens des parties ont été finalisés après plusieurs échanges pour l'audience du 3 septembre 2025.

Enfin, par conclusions régularisées par les parties devant le juge chargé d'instruire l'affaire lors de l'audience du 3 mars 2025, la SELARL [M], agissant par Me [A] [M], désigné ès qualités de liquidateur

code de la consommation, * Juger la BPBFC recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, * Débouter la société L'ANNEXE et Monsieur [K] [M] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions

C'est dans l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.