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Les conditions d'application de l'article 2288 du code étant réunies, monsieur [W] [N] sera condamné à payer à la BNP la somme de 17 519,48 € au titre du prêt de 197 000 € majorée des intérêts au taux

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aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire, et dit que cette ouverture dessaisirait la commission de surendettement s'il était satisfait aux conditions