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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 17
69a3df86cdc6046d471d5b09
2 octobre 2025
Enfin, la société FREE PRO soutient que la société CONTACT MEDIA étant responsable de la non réalisation des travaux, elle n'est pas en droit de réclamer l'indemnisation d'un quelconque préjudice financier
AFFAIRE COURANTE
69c41746cdc6046d47ec3a6a
28 janvier 2026
Contrairement aux entreprises de travaux, le contrôleur technique n'est pas tenu solidairement aux autres constructeurs.
Chambre 02
69f1a57ccdc6046d47eeca7a
15 avril 2025
et moral, A titre reconventionnel constater l'existence d'un contrat d'entreprise portant sur la recherche et développement de prototypes entre les parties à un montant forfaitaire journalier de 500 €
REFERE
69dfb7f8cdc6046d47571039
26 juin 2025
Elles ont conclu entre elles un contrat cadre de sous-traitance en 2022 et 2023. La société [W] réclame le paiement du solde des factures et retenues de garanties.
audience ordinaire
69e2ec7bcdc6046d47a403e0
6 janvier 2026
[X] [N] (EI) Travaux de ferronnerie [Adresse 1] Comparaissant en personne. Et : SELARL [M], prise en la personne de Maître [D] [O] Mandataire judiciaire de M.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d7c4cdc6046d470f654d
8 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 Code affaire : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Chambre 01
69f20441cdc6046d47f70774
1 juillet 2025
non par un contrat de travail, en conséquence il y aurait dû y avoir une résiliation du contrat ; * le contrat stipule dans son article 7 que « la résiliation devra être notifiée par lettre recommandée
69b18928cdc6046d474b858f
9 janvier 2025
En l'espèce, bien qu'aucun exemplaire signé du contrat de collaboration conclu entre BP2R et LJC le 10 avril 2017 n'ait été produit devant le Tribunal, la validité de ce contrat n'est contestée par aucune
Trib. de Commerce
6a048169cdc6046d4798119a
7 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 07/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F388 Demandeur (s) : [1] SAS [Adresse 1] Prise
CHAMBRE 10
69de765ecdc6046d47383694
24 octobre 2025
LES FAITS La société Les Travaux de la Presqu'île (ci-après dénommée LTP), aménageur de locaux commerciaux, a conclu le 14 septembre 2021 un contrat de travaux avec la société BC [G] [Q] [U], spécialisée
PROCEDURE COLLECTIVE
69c094ffcdc6046d4798fe73
15 juillet 2025
de plomberie et travaux liés au chauffage.
CHAMBRE DU CONSEIL
69daf1fdcdc6046d47ef954b
de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
69e3719ecdc6046d47adcb16
14 avril 2026
Face à cette situation, les gérants ont cherché et retrouvé un travail salarié.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e450eccdc6046d47c0e381
4 juillet 2025
Sur ce, le tribunal, Sur la recevabilité de l'action de la BPM à l'encontre de Monsieur [I] [B] pris en qualité de caution De première part, par acte sous seing privé du 17 novembre 2020, Monsieur [I
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb1dd7cdc6046d47912ac7
1 octobre 2025
647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Sur la rémunération de Monsieur, [H] : En droit : L'article 1103 et 1104 du Code civil stipule que les contrats légalement formés sont contraignants
1ère chambre
69fc9077cdc6046d47ec6719
6 mai 2026
Il s'agit donc d'un ensemble contractuel, comprenant : une rémunération fixe pour les diligences réalisées et une prime de succès en cas de concrétisation d'une opération d'acquisition ; Cette lettre
69fdb692cdc6046d470810ed
; * Contrat internet et téléphonie souscrit auprès d'ORANGE (à l'exception des numéros de mobiles) ; * Contrat de relais colis souscrit auprès de PICK-UP SERVICES ; * Contrat de crédit-bail souscrit
69e278a2cdc6046d479bd3d2
à compter de la réception du présent jugement, un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou
AFFAIRE NOUVELLE
69f32d7ccdc6046d47128ca6
29 avril 2026
Elle l'a donné à bail dans le cadre d'une convention d'occupation précaire à la SAS YL CARS LOCATION selon acte sous seing privé du 08/11/2024.
JEUDI
69ef47a0cdc6046d47b451f5
23 avril 2026
Contrairement à ce que soutient la société PREFILOC CAPITAL SAS, le contrat de location qui a pour objet la mise à disposition d'un système de contrôle d'hygiène en contrepartie du paiement d'un loyer
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