Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

des loyers réclamés étant différents de ceux inscrits dans le contrat de location soit un loyer trimestriel TTC de 2 520 € alors que la société LOCAM réclame un montant trimestriel de 2 552,69 € TTC ;

des demandes de la société SKANDI LEASE ; Déduire la différence entre le montant facturé par la société SKANDI LEASE et le montant des devis ; Réduire d'au moins 15% le montant des demandes de la société

* Lot numéro cent cinquante-trois (153) Une RESERVE au sous-sol, zone A, d'une superficie de 27 m2 environ, déterminée par un liseré jaune au plan du sous-sol, zone A, * Et les cinquante-sept / dix

2024 pour un montant de 1.325,76 € * Facture n°12283 du 23 février 2024 pour un montant de 7.574,02 € Le montant total des factures s'élève à 71.877,78€.

Dans ce contexte, la société DM LOGISTIQUE n'a d'autre choix que de solliciter le prononcé d'une expertise judiciaire aux fins de déterminer quelle est l'origine de cette panne, pour en déduire toutes

Peuvent également être cédées ou données en nantissement les créances résultant d'un acte déjà intervenu ou à intervenir mais dont le montant et l'exigibilité ne sont pas encore déterminés.

total de 41.236,88 euros (catégorie 1) ; * Les factures émises en avril/mai correspondant à des livraisons réalisées avant la rupture du contrat, pour un montant total de 10.675,63 euros (catégorie 2

[K] [G] [O] a confié à la SAS C2TMI, le démontage et le montage des trois cuves.

La SAS HEADEND CONSULTING nous demande de désigner un expert judiciaire afin de déterminer si les vices cachés sont antérieurs à la vente ou consécutifs à un défaut de mise en œuvre des réparations.

Le montant des réparations a été estimé à 1.549,79 € TTC.

malfaçons, non conformités, non finitions et manquement aux règles de l'art énoncés aux termes de l'assignation et des rapports du Cabinet [G] des 20 mai 2025 et 26 juillet 2025 ; les décrire; * En déterminer

La société CL Audio établissait ce même 08 avril 2022, deux devis à l'ordre de la SAS [E] : * Le premier, pour la fourniture et la livraison sur site de 62 téléviseurs 65 pouces, pour un montant de 146.900,00

une spécialité distincte de la sienne ; DIRE que l'expert devra dès la première réunion des parties dresser un rapport de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant

commis des fautes de gestion caractérisées ayant contribué à l'insuffisance d'actif constatée ; JUGER que le dirigeant de droit Monsieur [I] [C] a concouru à la réalisation d'un préjudice égal au montant

de 980,15€, et du prêt d'un montant de 10 608,98€.

* Une seconde facture du 26 décembre 2022, d'un montant de 7.789,70 €.

Cette rémunération était versée par Monsieur [Q] et Monsieur [W] à hauteur de 50% du montant pour chacun.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 72.260,61 euros, dont 23.586,47euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 19/06/2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 697.811 € soit 211.178 € en droits et 486.633 € en pénalités, correspondant