Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

Vu l'assignation en référé à comparaître le 22/07/2025 à 16 heures devant le président du tribunal des activités économiques du MANS à laquelle il est expressément fait référence à la demande de la société

Sur la demande en principal La société DIAPAR demande au Tribunal de condamner la société [H] au paiement de la somme de 27.883,36€ TTC, au titre de factures de marchandises alimentaires, outre les intérêts

par année à compter du 10/05/2022, 10.000 € pour abus de résistance au paiement, et 6.000 € pour frais exposés outre dépens.

Page 2 sur 2 Le défendeur ne comparaît pas.

publique du 27 Février 2025, devant M.

Les demandes des parties La SRL CAMILLETTRI, demandeur à l'injonction de payer et défendeur à l'opposition, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu l'article

La société LCB déclare que le LNE ne respectait pas les conditions contractuelles relatives aux délais d'émission des factures et aux délais de paiement ni les conditions contractuelles relatives au délai

Page 2 sur 3 RG n°: 2025R01425 SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment Bon de commande

Sur la demande en paiement d'une somme de 7.500 € formulée par la société MAMAFIORE GRAND OUEST La société MAMAFIORE GRAND OUEST produit les factures objet du litige.

[H] [I] devant le juge des référés aux fins de : Constater la résiliation du marché de travaux.

La SAS Batelier passe plusieurs commandes de textiles à Brode Mode qui donnent lieu à l'émission au cours du premier semestre 2023 de quatre factures d'un montant total de 19 705,92 € TTC.

C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 15 mars 2023, la SARL SOBEDA a fait assigner la SAS GITRAL à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 20 avril 2023, pour

3], Rejeter la demande de compensation et paiement à hauteur de 5.839,50 euros TTC, Rejeter la demande de condamnation à la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, En tout état de cause

A la suite de cette requête, il a été rendu le 21 Mai 2025 une ordonnance enjoignant le paiement des sommes demandées.

de résiliation, demande le paiement des loyers impayés et restant à échoir majorés de la clause pénale, tandis que la société EQUIP'AUTO demande que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat

LES FAITS La société Eqiom [S], ci-après dénommée société « Eqiom », qui exerce l'activité de fabrication de béton prêt à l'emploi, demande le paiement de la somme de 32 225,87 euros en principal au titre

publique du 9 Octobre 2025, devant M.

à l'audience publique du 9 Octobre 2025, devant M.

De plus, le contrat stipule les conditions de la notification dans son article 4.5 : « En cas d'annulation de la commande avant l'exécution de la commande correspondante, le client devra payer des frais