Le passif résiduel s'élève à ce jour à 23 192,29 €uros outre le passif contesté à hauteur de 30 553,88 €uros, sous réserve de nouvelles dettes générées postérieurement à l'adoption du plan dont nous n'avons

Le 25 mars 2024, l'URSSAF POITOU-CHARENTES a assigné la SASU PASAWEL en redressement judiciaire au regard d'une dette totale de 46 544,55 euros (cotisations, pénalités et frais).

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que la dette due au comptable n'est pas réglée depuis le mois de septembre

Attendu par ailleurs qu'après avoir recueilli à l'audience les observations du débiteur, il résulte des explications fournies que les dettes fournisseurs ne sont pas réglées depuis le 6 mars 2026, qu'en

Par cet accord, les dettes réciproques ont été compensées, laissant subsister un solde net de 27 648 € dû par TIP TOP SERVICES à [Localité 1].

exposé sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif que le gérant se retrouve seul a travaillé en raison de la maladie son unique salariée et de l'apparition de dettes

Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 17.04.2026 et notamment : qu'aucune dette postérieure

Elle appartient à un groupe de sociétés qui ont toutes des dettes auprès du Trésor Public.

Elle appartient à un groupe de sociétés qui ont toutes des dettes auprès du Trésor Public.

impact de 457 K€, de l'impact de IONYX CONCEPT à hauteur de 170 K€ qui a été liquidée via une TUP en 2023 ; mais aussi de l'arrêt des activités en mars 2020 et de l'impact d'un PGE représentant une dette

Sur la demande de délai de paiement Compte tenu de l'ancienneté de la créance ; Le Tribunal rejettera la demande du débiteur d'étalement sur 24 mois du paiement de sa dette.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Sur la demande de rééchelonnement de la dette de la société [T] CONSTRUCTION SARL Au regard du contexte du dossier rappelé supra et de la volonté manifestée par la société [T] CONSTRUCTION SARL dans ses

S'agissant d'une créance au profit de cette dernière, Monsieur [N] s'est engagé, à plusieurs reprises à fournir un échéancier de remboursement, tout en contestant le montant de sa dette.

SARL B-SQUARED INVESTMENT expose que la créance déclarée, le 17 mars 2021, était de 40.906,92 € mais que le prêt était cautionné par deux cautions dont l'une a assumé le paiement de de la moitié de la dette

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Cet engagement a été respecté jusqu'au 14 juin 2024, date à laquelle le solde de la dette s'élevait à 15.744,15 euros.

selon lequel elle offre de se libérer de sa dette.