année, fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, les états financiers de synthèse et une attestation de régularité de ses obligations fiscales

compétente ; Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de M., [S] que sa société fait face à des difficultés financières, bien que l'activité soit stable ; que la société a des dettes fiscales

fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15/01/2026, date à laquelle la SCOP LA TOPINA n'a pu faire face à son passif exigible (dettes fiscales

COIFFURE D'OR est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 13 novembre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté des dettes fiscales

réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 19 mars 2025 la date de cessation des paiements compte tenu de l'exigibilité des créances sociales et fiscales

judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 14 novembre 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la dette fiscale

explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 21/04/2026, date à laquelle la SAS PAPILLES n'a pu faire face à son passif exigible (dettes fiscales

A] [G] est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

033 euros pour un passif exigible de 126 802 euros, qu'en sus il y a lieu de penser que toutes les dettes de la société ne sont pas encore exigibles dans la mesure où la DGFIP fait état d'un contrôle fiscal

FORMATION est susceptible de présenter un plan de redressement, qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

La SA BOA CONCEPT propose la reprise des droits à congés payés et rémunérations différées acquis par les salariés depuis l'ouverture de la procédure collective mais rejette la reprise des droits acquis

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 124 329,71 € correspondant à des créances de TVA, des amendes fiscales et des rappels d'IS

réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 3 000 000 euros ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin de déterminer sa situation économique, financière, fiscale

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux

titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit

sont remplies à la date du jugement d'ouverture, Attendu que le débiteur n'apporte pas la preuve que la distinction de ses patrimoines professionnel et personnel a été strictement respectée et que le droit

sérieuse de cession ; Que la procédure ne peut qu'aboutir à une liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise qu'elle relève de plein droit

20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit