[O] détourne des fonds 5. M. [S] a multiplié les actes malveillants à l'encontre de M.

ou fin de non-recevoir d'ordre public que le juge devrait soulever ; Le tribunal dira que la procédure est régulière et que l'action de SATRA à l'encontre de PAILLE est recevable.

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 873 du code de procédure civile dispose : « …/… Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire

et bien fondée.

Cette disposition est d'ordre public. ».

Sur le fond, HOMOLOGUER le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [L] du 8 mai 2025.

Dans ses conclusions, la SASU [M] [G] SERVICE sollicite : In limine litis : Vu les dispositions de l'article L 2331-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publique, Vu la jurisprudence constante

et bien fondée.

Cette disposition est d'ordre public » ; * Attendu que la Banque produit au soutien de sa demande de condamnation de la caution les pièces suivantes : * Contrat de prêt de n° 10278 06099 00020444505

correspondant à la fraction du prix réglée (4 724 995 €), de sorte que la demanderesse est fondée à en obtenir réparation à hauteur des sommes indûment versées ; * La SA [S] [T] [J] est redevable de

Par jugement en date du 24 mars 2026, la période d'observation a fait l'objet d'une prorogation exceptionnelle pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 13 juin 2026. 1) Création et activités de la société

[L] valident les factures pour règlement.

Cette disposition est d'ordre public. ».

Autoriser la société CREDIT MUTUEL LEASING à appréhender son véhicule partout où besoin sera, et ce avec le concours de la force publique s'il y a lieu.

Cette disposition est d'ordre public. ».

PRONONCER l'exécution provisoire du jugement à intervenir. CONDAMNER M.

2025J11495 - 2602100022/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

, les conditions de l'exception d'inexécution sont réunies.

annuels dudit commissaire à l'exécution du plan, à charge pour l'entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan.

Prévisions d'exploitation et de trésorerie : Les prévisionnels établis sur la durée du plan font état d'un chiffre d'affaires moyen de l'ordre de 2,5 M€ sur les 10 prochaines années avec la décroissance