NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002809 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me,

N° de RCS de 7701 : 788984656 / Gestion 2017 B 1789 Représentant Légal : T 2 M C, Président [Adresse 4] [Localité 5] FRANCE FAITS : Le département de la Seine [Localité 1] (SSD) a conclu le 23 décembre

Les FAITS : La BANQUE CIC EST agit contre Monsieur [R] [W], gérant de la SARL E.C.O.A, afin de faire valoir ses droits.

ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants

Parallèlement, Monsieur et Madame [N] ont fait l'objet d'un redressement personnel pour un montant de 12 611 Euros lié à une distribution non déclarée de dividendes, ainsi qu'à des revalorisations URSSAF

C'est ainsi que le présent litige se présente devant le tribunal de commerce d'EVREUX.

outre les pouvoirs qui leurs sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise, La SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [Q] [C] et la SELARL

Monsieur [P] a fait part de son intérêt d'acquérir les deux fonds de commerce.

600-11 du code de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC ORDONNANCE DE REFERE rendue le 2 Avril 2025 par M.

du personnel du comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours, conformément aux dispositions de l'article

à des décalages ponctuels de trésorerie et qu'il ne lui appartenait pas de contester les propres affirmations des associés fondateurs ou de s'immiscer dans la gestion de la société.

Comparaissant en personne.

La SARL CAFE DE LA MAIRIE est immatriculée au [Etablissement 2] et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 848084182 et a pour activité déclarée : Achat, vente, gestion, exploitation de fonds de commerce ou

ne font pas.

Le tribunal de commerce de Paris, saisi en référé, a invité le demandeur à se pourvoir devant le juge du fond. C'est ainsi qu'est née la présente instance.

à titre personnel.

(38C) PARTIES EN CAUSE ENTRE : Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS (ci-après le FOND ABSUS), ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), société

LES FAITS La société BRANDECISION exerce une activité de commerce de gros d'alimentation générale.

Activité de la société La société L'ANNEXE exploite un fonds de commerce de bar et de bar à vins situé dans le [Adresse 5] à [Localité 1]. La société emploie actuellement 1 salarié à temps partiel.