[V] SAS, et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

CHARLEE K SAS et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

[V] [C] et que la décision est susceptible d'appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

foi pour justifier le règlement partiel des factures.

Suivant exploit de maître [L] [N], commissaire de justice à [Localité 1] en date du 19 août 2024, l'EURL HYDROMECANIQUE COGNACAISE a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant le Tribunal

de justice versées au débat, DECLARER recevable l'action engagée par M.

Cela étant assimilé à une clause pénale il conviendra d'extraire de ce quantum la TVA qui ne saurait s'appliquer ainsi que les frais d'assurance non justifiés.

Étant précisé que le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances.

Le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances ; cette assurance étant pour compte, son montant ne sera pas pris en compte dans le calcul des dommages et intérêts.

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LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 07 mars 2025, la SA EKWATEUR a fait assigner la SARL [L] [E] [M] devant le tribunal de commerce de Chambéry.

C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 13 avril 2023, Monsieur [X] [A] a fait assigner la SAS LASER ANTI-TABAC MFC à comparaître devant ce tribunal à l'audience du

Le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de Procédure Civile ont été respectées, prendra sa décision au vu des pièces présentées par son contradicteur.

La société EDEN CUISINES n'a fait connaître aucune explication sur les raisons de son inexécution.

* Condamner la SASU FONCIERE MDV à payer 3 000,00 € en réparation de son préjudice, outre intérêts au taux légal à compter de la décision.

26 mars 2025 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président, assisté de : * Maître Jean-David VIDAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en

Étant précisé que le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d'assurances. Cette assurance étant pour compte, son montant ne sera pas pris en compte dans le calcul.

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