LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 331 554 071 Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET DYNAMIS AVOCATS représentée par Me Carolina CUTURI ORTEGA et

Echéancier convenu entre les parties 4. Convention de résiliation 5. Lettre du 30 septembre 2024 de STAR CLEAN 6. Lettre de mise en demeure du 10 mars 2025 7.

-3 JUGEMENT PRONONCE LE 02/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023041905 ENTRE : SASU BOUNINVEST, dont le siège social est 17 rue Vineuse 75016 Paris - RCS B 852024462 Partie demanderesse

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES.

ni représentées, qui n'ont pas conclu, doivent être regardées comme « partie perdante » de la présente instance ; qu'il serait ainsi inéquitable de laisser à la charge des parties demanderesses les frais

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

au greffe le 22 janvier 2025, ce dont les parties sont avisées.

peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

Copie exécutoire : BILLEBAULT Victor Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à la SAS REPAIR 17 pour l'audience du 5 septembre 2024 date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties

obligation et provoquer la résolution du contrat.

l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des

JUGER qu'en sa qualité de transporteur, la société MEDIACO avait l'obligation d'acheminer en parfait état à son destinataire, la machine qu'elle avait sous sa garde.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450-alinéa 2 du CPC.

n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir

Après 3 renvois, l'affaire est venue à l'audience publique du 11 mars 2026, au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.

ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Le 2 novembre 2017, les parties signent un contrat-cadre de prestations de services informatiques.

SOS SP pour sa part expose que : * Elle a signé son contrat avec 2M [M] sans être à même de le négocier et sans marge de manœuvre s'agissant d'un contrat type non spécialement formé pour les parties.