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620 résultats pour « instance dinstincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

6ème chambre

69e824f7cdc6046d4714d2ce

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner [R] au paiement de la somme de 640 € au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce ; * Condamner [R] aux entiers frais et dépens de l'instance

Source officielle

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TCOM

4ème chambre

69e850dfcdc6046d47181e15

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

prononcée en date du 11 mai 2023, la décision étant contradictoire, ce tribunal prononce la caducité de l'assignation faute d'avoir été enrôlée dans le délai prescrit et constate l'extinction de l'instance

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 10 Juin 2025 N° de RG : 2022F02532 N° MINUTE : 2025F01663 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da88fdcdc6046d47e86542

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

de la liquidation judiciaire de la SARL [Etablissement 1] dans le mois qui suivra le jugement à intervenir, * Juger qu'en vertu de l'article R.622-25, alinéa 2, du Code de commerce, les frais de l'instance

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce5f3dcdc6046d47dae9e3

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Condamner la société UNIVERS PAIE à verser à la société Initial la somme de 15 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Pour la Societe [S] [G] Anciennement [S] [Q] [L], Demanderesse a l'instance : La Société [S] [G] demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de : Vu l'article 17.4 de la Convention relative au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f790a8cdc6046d477a91f6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

En outre, la SMABTP ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement de la créance. La SMABTP sera donc déboutée de cette demande.

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TCOM

VENDREDI

69a9cfdecdc6046d47a3f0af

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

T FAITS ET PROCEDURE La société CLINIQUE ESTHETIQUE AQUITAINE SARL, dont la gérante est Madame [W] [T], exploite sur deux lieux bordelais situés à [Localité 1], [Adresse 4] et [Adresse 5], une installation

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TCOM

chambre 1-8

69d8f737cdc6046d47c405b6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par jugement du 14 mars 2023, le tribunal de céans a ordonné le sursis à statuer des instances RG 2022021858 et RG 2022026494 dans l'attente de l'issue de celle en cours devant la Cour d'appel de Paris

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba5ab7cdc6046d470fcf7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Administrateur : SELAS AJ UP représentée par Maître [M] [R] [K] Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [D] [A] et Maître [S] [Q] Le Tribunal a été saisi de la présente instance

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TCOM

Rendu de décisions

69d8e5decdc6046d47c29982

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Déclarer la SARL EUROPENNE XL INSURANCE COMPANY SE mal fondée en ses moyens tendant à dénier sa garantie au bénéfice de la SA CMD ; condamner la SARL EUROPENNE XL INSURANCE COMPANY SE à garantir la SA

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TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La procédure La mesure d'instruction in futurum Saisi sur requête par les Demandeurs à la présente instance, le Président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a autorisé, par ordonnance en date

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TCOM

RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique

69b6c4cccdc6046d47c1a3a1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

CONDAMNER in soldum, les societés CARREFOUR PROXIMITE France, SELIMA et CSF aux entiers dépens de l'instance Dans leurs conclusions, la SELARL AJILINK [U] CABOOTER DE CHANAUD, commissaire à l'exécution

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TCOM

Référés

69eff7c6cdc6046d47c6f2b2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

L'instauration d'un débat contradictoire à l'occasion de la demande de rétractation peut conduire le requérant à faire évoluer ses moyens.

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TCOM

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

5.000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; 2026 C CONDAMNER Madame [R] [T] ou toute autre partie succombante aux entiers frais et dépens de la présente instance

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f4e6cdc6046d478ccacb

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

un courrier de mise en demeure réclamant le règlement d'une facture de 7 400 € correspondant à des pénalités de retard issues du marché, en lien avec le dossier [Localité 2], ainsi qu'un courrier distinct

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TCOM

.

69f09159cdc6046d47d32897

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Ainsi, toute décision émanant de la collectivité des associés, qu'elle soit prise par assemblée, par consultation écrite ou par acte distinct peut faire l'objet d'une nullité dans le cas où elle porterait

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TCOM

5ème chambre

69e7fdaccdc6046d47125e0b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

finalisation des opérations d'expertise, Dans tous les cas, * Condamner AMTI à verser à LES BATIMENTS ARTESIENS, la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles outre les frais et dépens de l'instance

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'exécution provisoire : Le Tribunal rappelle qu'au visa de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d590cdc6046d47323ac5

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La société NIPAHUT a pour activité la fourniture et l'installation de paillotes, pergolas et mobilier destinés à la restauration.

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