AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e824f7cdc6046d4714d2ce
22 janvier 2025
22 janvier 2025
l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner [R] au paiement de la somme de 640 € au titre de l'article D. 441-5 du code de commerce ; * Condamner [R] aux entiers frais et dépens de l'instance
Source officiellePage 30 sur 31
4ème chambre
69e850dfcdc6046d47181e15
11 avril 2025
11 avril 2025
prononcée en date du 11 mai 2023, la décision étant contradictoire, ce tribunal prononce la caducité de l'assignation faute d'avoir été enrôlée dans le délai prescrit et constate l'extinction de l'instance
Source officielle