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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POUR PLAIDER
69d78147cdc6046d47a1b98d
8 avril 2026
Dans ces conditions, la subrogation conventionnelle étant régulière, l'assureur de la société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE a un intérêt à agir et son action sera déclarée recevable.
Chambre 2-4
69d7a3dbcdc6046d47a4c86f
22 janvier 2026
Dans ce contexte et eu égard à la baisse du prix de cession et à l'absence de réponses probantes aux interrogations soulevées lors de l'audience du 10 décembre dernier quant à la capacité du candidat d'assurer
Référés
69e9b2bbcdc6046d4738546b
10 janvier 2025
En toutes hypothèses : * Condamner Com Pack à verser la somme de 8 000 € HT à Marquetis au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; * Ecarter expressément l'exécution
chambre 1-3
69ce736ecdc6046d47dcde14
11 juillet 2025
Cette application a été développée en interne dans un premier temps.
Référé prononcé mercredi
69d088cacdc6046d470decfe
2 avril 2025
ADECCO FRANCE, ADECCO MEDICAL et BADENOCH & CLARK ; 4°) JUGER que les mesures arrêtées par l'ordonnance querellée portent une atteinte disproportionnée aux intérêts légitimes de la Société W EXECUTIVE
Chambre 2-2
6a0eb368cdc6046d47680c8d
5 mai 2026
Afin d'anticiper les difficultés de trésorerie et de faire face aux retards des travaux, la Société a par ailleurs souscrit, pendant la crise sanitaire, un Prêt Garanti par l'Etat (PGE) et un prêt BPI
REFERE
69f48081cdc6046d4732cb73
30 avril 2026
à la société [X] [V], à titre provisionnel, une somme de 29 340 euros TTC au titre de l'arriéré de loyers et/ou indemnités d'occupation, charges et accessoires arrêté au 28 février 2026, outre les intérêts
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39175cdc6046d47dd8b3b
25 novembre 2025
l'article 1641 du Code Civil, * rechercher la cause et l'origine de ces défauts, en expliquer le processus d'évolution et donner tous éléments permettant de déterminer s'il y a un défaut d'origine inhérent
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