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588 résultats pour « intérêts garantis par l'hypothèque »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

POUR PLAIDER

69d78147cdc6046d47a1b98d

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans ces conditions, la subrogation conventionnelle étant régulière, l'assureur de la société AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE a un intérêt à agir et son action sera déclarée recevable.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d7a3dbcdc6046d47a4c86f

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans ce contexte et eu égard à la baisse du prix de cession et à l'absence de réponses probantes aux interrogations soulevées lors de l'audience du 10 décembre dernier quant à la capacité du candidat d'assurer

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b2bbcdc6046d4738546b

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En toutes hypothèses : * Condamner Com Pack à verser la somme de 8 000 € HT à Marquetis au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; * Ecarter expressément l'exécution

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69ce736ecdc6046d47dcde14

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Cette application a été développée en interne dans un premier temps.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d088cacdc6046d470decfe

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

ADECCO FRANCE, ADECCO MEDICAL et BADENOCH & CLARK ; 4°) JUGER que les mesures arrêtées par l'ordonnance querellée portent une atteinte disproportionnée aux intérêts légitimes de la Société W EXECUTIVE

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a0eb368cdc6046d47680c8d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Afin d'anticiper les difficultés de trésorerie et de faire face aux retards des travaux, la Société a par ailleurs souscrit, pendant la crise sanitaire, un Prêt Garanti par l'Etat (PGE) et un prêt BPI

Source officielle
TCOM

REFERE

69f48081cdc6046d4732cb73

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

à la société [X] [V], à titre provisionnel, une somme de 29 340 euros TTC au titre de l'arriéré de loyers et/ou indemnités d'occupation, charges et accessoires arrêté au 28 février 2026, outre les intérêts

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39175cdc6046d47dd8b3b

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

l'article 1641 du Code Civil, * rechercher la cause et l'origine de ces défauts, en expliquer le processus d'évolution et donner tous éléments permettant de déterminer s'il y a un défaut d'origine inhérent

Source officielle

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