Il résulte de l'assignation du liquidateur qu'il peut être reproché à M.

ASSORTIR la condamnation des intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 15 mai 2024.

Au cours de la période d'observation, l'entreprise a été en mesure de faire face à ses charges courantes.

de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement, Madame [U] s'est livrée à des dépenses injustifiées

toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaît exclue en l'état, Qu'en effet la SELARL MJPA indique que face au passif le résultat

PHILANEDOR créait le 18 janvier 2022 un site internet DEPIL N'CARE. L'activité effective de DEPIL N'CARE a été constaté par constat d'huissier en février 2022.

SIMPLIFIEE ROLE N°2025 001932 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure instituée par la loi de sauvegarde des entreprises

SIMPLIFIEE ROLE N°2025 001933 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure instituée par la loi de sauvegarde des entreprises

SIMPLIFIEE ROLE N°2026 000302 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure instituée par la loi de sauvegarde des entreprises

SIMPLIFIEE ROLE N°2026 001785 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure instituée par la loi de sauvegarde des entreprises

[O] interroge M.

A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal des intérêts en France. » Il ressort que le siège de l'entreprise précitée

En conséquence, * Condamner la société [V] à indemniser les dommages subis par NET TRANSPORT SRL, Ces dommages et intérêts sont estimés, sous réserve à 887.155,32 MAD, intérêt pour mémoire ; * Des réserves

Il en résulte une insuffisance d'actif de 124.624,67 euros. Il résulte du rapport du liquidateur judiciaire qu'il peut être reproché à M.

* elle est donc bien-fondée à demander réparation de tout dommage-intérêt résultant de l'inexécution contractuelle de Sunvie.

Elle soutient que l'usure constatée résulte exclusivement de cette utilisation inadaptée et s'oppose à toute mesure d'expertise.

Elle demande en conséquence réparation des préjudices économiques subis, résultant d'une part du licenciement de sa salariée (15 689,58 €) et d'autre part de la perte de marge brute liée à son départ (

Il y a lieu en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir.

Endel procède au règlement des sept factures susvisées par compensation avec sa créance, résultant de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 20 octobre 2022.

[Y] gérer seul l'entreprise, ce dernier ayant multiplié des virements personnels, souscrit des contrats excédant ses pouvoirs et embauché sa compagne fictivement.