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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
6a196e53cdc6046d475ad59d
26 mai 2026
l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ; Constate que conformément à l'article L 644-5 du Code de Commerce, la présente procédure de liquidation judiciaire simplifiée fera l'objet d'un jugement
69df96e2cdc6046d475440f2
6 octobre 2025
J00883 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL ARELEC
69df989ccdc6046d4754660b
13 octobre 2025
69dfadb6cdc6046d475638f5
12 janvier 2026
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bd64ecdc6046d4724bf54
7 mai 2026
Greffier lors des débats : Pierre LECLERC Jugement contradictoire en premier ressort PRONONCE le 07/05/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant
chambre 1-11
69cf3c38cdc6046d47ef45fe
19 mai 2025
le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : Par ces motifs Le tribunal statuant publiquement par un jugement
3ème chambre
6a1ab878cdc6046d47797ce8
28 mai 2026
PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire avant dire droit, Dit la SARLU SUPERMARCHE LE TAMARINIER recevable en son exception pour incompétence territoriale
Trib. de Commerce
69cc9b15cdc6046d47b0f42a
8 juillet 2025
Il y aura lieu d'ordonner une expertise judiciaire avec mission habituelle en pareille matière avec frais avancés par la société BALME DISTRIBUTION.
69df42cdcdc6046d474af773
7 juillet 2025
69df440acdc6046d474b0fcd
69df442fcdc6046d474b12af
69df4443cdc6046d474b1403
69df971dcdc6046d475445e9
69df9a68cdc6046d475491ee
69dfae35cdc6046d475642d1
5 janvier 2026
69dff01fcdc6046d475f2bc3
9 janvier 2026
69e89e74cdc6046d471e81aa
20 avril 2026
69e89ea6cdc6046d471e85e5
69e89ed0cdc6046d471e893f
69e89f04cdc6046d471e8d31
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