CETAT54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Jugement avant dire droit - Effets.

CETAT37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Jugements avant dire droit - Effets.

dans leur jugement avant-dire droit du 8 novembre 1984 ; que c'est, dès lors, à tort que des redressements de ce chef ont été opérés pour un montant de 1 619,20 F en 1974, de 2 828,22 F en 1975 et de

. - JUGEMENTS. - REDACTION DES JUGEMENTS..* JUGEMENTS AVANT-DIRE DROIT - MOTIVATION - DEFAUT DE REPONSE A UNE EXCEPTION EN DEFENSE.

Pierre-Yves B..., demeurant ... à Paris 75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles, tout en décidant

ET SUR L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE OPPOSEE PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES : CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 6 JANVIER 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ECARTE

Z... et X... devant le tribunal administratif de Marseille, alors même que certains de ces moyens ont été expressément écartés par le jugement avant-dire droit en date du 9 juin 1992 qui n'a fait l'objet

jugement avant dire droit - Jugement au fond devenu définitif.

.* EXISTENCE - APPEL D'UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT - POURVOI DEVENU SANS OBJET EN L'ABSENCE D'APPEL DU JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE.

. - Appel d 'un jugement avant dire droit ayant ordonné une expertise.

A... et Y... et la MAF reprochent à l'arrêt de dire que la saisine de la cour d'appel est limitée à l'appel du jugement du 27 mars 1987, à l'exclusion de l'appel du jugement avant dire droit du 3 mai

CETAT54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Principe de la responsabilité - Jugement avant dire droit devenu définitif.

. - Autorité de la chose jugée - Questions tranchées par un jugement avant dire droit confirmé en appel.

54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Jugement au fond rendant sans objet l'appel du jugement avant-dire-droit. | 54-06-06-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE

TENDANT À L’ANNULATION DU JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT [RJ1].

X... qui avait précédemment interjeté appel du jugement avant dire droit, appel dont il s'était ensuite désisté, a alors relevé appel tant du jugement du 25 février 1993, que de celui du 12 septembre 1996

produit un document dont la production était demandée par jugement avant-dire droit.

QUE LA SOCIETE CAILLOL S'EST POURVUE EN APPEL, PAR UNE REQUETE QUI A ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 90 270, CONTRE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 6 DECEMBRE

méconnu les règles ci-dessus rappelées " ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que le conseil du prévenu ne réprend pas en cause d'appel les exceptions de nullité invoquées par lui devant les premiers juges

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1987, présentée pour Mlle Montagne, demeurant ... la Salanque (66410) ; Mlle Montagne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement