Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 29 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613120
- Date
- 29 octobre 1969
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Appel d 'un jugement avant dire droit ayant ordonné une expertise. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Enumération des locaux concernés - Bureaux construits à proximité d'un dépôt d'hydrocarbures.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 29 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613120
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel