Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 12 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643342
- Date
- 12 novembre 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE..* EXISTENCE - APPEL D'UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT - POURVOI DEVENU SANS OBJET EN L'ABSENCE D'APPEL DU JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE. | PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - INCIDENTS..* NON-LIEU - POURVOI CONTRE UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DEVENU SANS OBJET EN L'ABSENCE DU JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 12 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643342
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel