Conseil d'État — 13 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637002
- Date
- 13 mars 1968
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Solution
source officielle37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Jugements avant dire droit - Effets. | 54-05 PROCEDURE - INCIDENTS -Sursis à statuer - Jugement prononçant le sursis à statuer - Effets. | 57-02-05-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE -Sursis à statuer par décision avant dire droit - Effets. | 57-02-05-04-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - OBLIGATIONS DU JUGE DU FOND -Recevabilité de la demande - Article 54, 2e alinéa de la loi du 28 octobre 1946.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Sursis À Statuer
- Date
- 13 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637002
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel