Conseil d'État
Conseil d'État — 12 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638915
- Date
- 12 novembre 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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source officielle54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Principe de la responsabilité - Jugement avant dire droit devenu définitif. | 60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudice subi du fait du décès de l'époux.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 12 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638915
Données disponibles
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