Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 26 février 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007689481
- Date
- 26 février 1986
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Question juridique
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Solution
source officielle54-04-01-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - PRODUCTION ORDONNEE -Conséquences de la production ou de la non-production de la pièce demandée - Absence de production de la pièce demandée par jugement avant-dire droit - Conséquence - Acquiescement aux faits - Absence. | 54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE -Acquiescement aux faits - Absence - Défendeurs n'ayant pas produit un document dont la production était demandée par jugement avant-dire droit.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 26 février 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007689481
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel