l'existence de malfaçons et la nécessité des travaux de reprise.

Ce dernier n'ayant pas donné suite à cette mise en demeure, la SAS SGC COIFFURE et Madame [R] [H] ont assigné Monsieur [S] [M] devant le tribunal de commerce de Gap, par acte de commissaire de justice

décrire ; En déterminer la cause ; Dire si les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou en affectent la solidité ; Décrire et chiffrer à l'aide de devis les travaux réparatoires nécessaires

Monsieur [Z] [F] justifie cette demande par les procédures multiples auxquelles il a dû faire face avec ses anciens employeurs. Ces instances sont sans rapport avec la présente affaire.

par acte de commissaire de justice signifié à personne.

à savoir le règlement en dix annuités constantes du passif déclaré à la procédure ; il a indiqué que le créancier consulté n'a pas apporté de réponse et que le débiteur a produit les éléments pour justifier

T FAITS ET PROCEDURE Monsieur [P] [W], après avoir subi un dégât des eaux à son domicile sis [Adresse 4] à [Localité 1], sollicite l'intervention de son assureur afin de couvrir les réparations nécessaires

Il apparaît donc nécessaire de poursuivre l'observation de l'entreprise et de ses résultats sur une période plus significative pour appréhender la possibilité et la faisabilité d'un plan, objectif du dirigeant

Maintient M., [S], [E] aux fonctions de Juge-Commissaire ; Décide de l'inaliénabilité et de l'insaisissabilité des biens et matériels nécessaires à l'exploitation, à l'exception des stocks, pour une durée

Le 9 octobre 2023 une sommation de payer la première série de factures était délivrée à CITEL par un commissaire de justice La société SERVICE TRACTO PELLE le 16 octobre indiquait que l'envoi des factures

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date 27 février 2025 signifié à personne habilitée pour personne morale, STEAM'O assigne MCI devant ce tribunal.

Le rayon de 100 kilomètres est nécessaire à la protection des intérêts légitimes du fonds en cause.

Dit que la SARL [H] aura l'obligation, dans le mois qui suivra la présente, de justifier à la SELARL [W], prise en la personne de Maître [I] [U], es qualités, de l'ensemble des assurances couvrant tous

La formulation « Rédaction et transmission des appels d'offres » relève d'une obligation de moyens, ce que la demanderesse peut justifier, et non d'une obligation de résultat, c'est-àdire d'un engagement

[U] [A] en qualité d'expert, au nom de la bonne administration de la justice.

Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais. » Force est de constater qu'elle ne verse pas au dossier d'éléments permettant de justifier qu'elle aurait informé les sociétés FIDUCIAL

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°29 La Société GITRAL a donc versé des avances sur le montant des commissions sans qu'il ne soit justifié par des pièces produites aux débats.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

SUR CE, le tribunal motive sa décision ainsi, Eurauto remet à l'audience un kbis a jour confirmant que la société est in bonis et dispose de sa pleine capacité pour ester en justice depuis l'adoption

Mme [W] ne justifie d'aucun préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, lequel est réparé par les intérêts légaux.