CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0c4700cdc6046d472e65e7
18 mai 2026
[N], Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui du dossier et des explications fournies que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que dans ces conditions
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caff6bcdc6046d478f6a96
2 juillet 2025
Le financement était également assorti d'une garantie par BPI France à hauteur de 50 %, sous condition notamment de ce cautionnement partiel.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ad1113cdc6046d47e99046
22 janvier 2026
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
chambre 1-9
69ce4fd7cdc6046d47d9be44
24 janvier 2025
Constituant des jugements de valeurs, ces assertions sont étrangères à la mission confiée par le tribunal de commerce de Tarbes à Monsieur [Y].
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
Ainsi, le retard de plus d'un an dans la déclaration de cessation des paiements, dans un contexte de difficultés financières graves et connues, d'aggravation massive du passif, de poursuite d'activité
69d383e5cdc6046d47490d1d
4 juillet 2025
Dans ce contexte, le 27 janvier 2025, sur autorisation du juge de l'exécution de Paris, FCC a pratiqué de nouvelles mesures conservatoires afin de neutraliser les effets de la fraude alléguée orchestrée
Chambre 01
69f18c18cdc6046d47ec496b
10 avril 2025
C'est dans ces conditions qu'est né le présent litige.
Chambre 3
69e56003cdc6046d47d751ba
23 décembre 2025
de l'Article L 313-22 du Code monétaire et Financier ; ce décompte a été produit par la banque dans ses dernières écritures ; C'est dans ce contexte que le Tribunal de Céans a réinscrit l'affaire au
VENDREDI
69c2c410cdc6046d47c958a4
30 janvier 2026
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. » Le tribunal constate que l'engagement de Monsieur, [T], [M]
Chambre 2-2
69d2aa5bcdc6046d473a83ad
25 mars 2025
Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues par les articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce, Maintient
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
Ce détournement de l'objet d'un prêt garanti par l'État, contracté dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire, caractérise un usage des biens et du crédit de la société contraire à son intérêt
Chambre 17
69befabccdc6046d4779f78c
15 janvier 2026
* CONSTATER l'inopposabilité des actes de cautionnement à Monsieur [J]
Page 30 sur 30
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.