Une mise en demeure de payer est envoyée à la société C.O.H.R.P.S. par lettre recommandée avec accusé de réception le 09/05/2025, pli avisé et non réclamé par la société.

Mandat de prélèvement SEPA consenti par [X] OPTICAL à PM [Localité 5] le 27 juin 2023 5. Bon de commande n° SO012454 correspondant à la facture n° IN16007 6.

2026F00368 - 2611000008/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F368 Numéro de Procédure collective : 2026RJ179 CHAMBRE DES PROCEDEURES

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL K3S AUTOMOBILE [Adresse 1] comparant par Me [E] [G] [Adresse 2] et par Me Liliane POH MANZAM

Non présent à l'audience, mais ayant transmis son avis REPRESENTANT DES SALARIES : La société n'emploie pas de salarié.

DÉBATS PAR : Madame Amélie PARMENTIER, commis-Greffier, AINSI JUGÉ APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Madame Claudine ARLOT, Madame Martine NEGRE, Monsieur Laurent RAGOT, Jugement prononcé publiquement le 06 décembre

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[M] [Q], Gérant, [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Le tribunal doit donc statuer sur le fait que IOC a pu ou non être trompée par les apparences et croire que LSA était son assureur.

Le nom de Mme [P] figure à l'extrait Kbis de la SARL à jour au 10 septembre 2024 en qualité de gérante de la société. Ainsi se présente l'affaire.

Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. Cette désignation est parfaitement conforme aux intérêts en présence et proportionnée à l'objectif poursuivi.

Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. Cette désignation est parfaitement conforme aux intérêts en présence et proportionnée à l'objectif poursuivi.

SUR QUOI : Attendu qu'en date du 30 avril 2019, un mandat de gestion locative a été conclu entre Madame [K] [T] et la société C'MON IMMO dont Madame [Q] [E] est la gérante, portant sur le bien de Madame

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 21/10/2025 N° Minute : 56 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : TOUT EST ARCHITECTURE

Par décision du 9 juin 2021, SCHWITZKE GmbH a refusé de donner quitus à la gérance et a décidé de ne pas renouveler le mandat de Monsieur [N].

EXPAN U SUD et EXPAN U OUEST et les Parrains s'engagent à accepter une modification des statuts de la Société d'exploitation constant à soumettre désormais à une décision collective extraordinaire(et non

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 11/05/2026 JUGEMENT DU ONZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date

[P] [Q] - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL [Adresse 1] Non inscrit au RCS 823119516 (2025F00030) Gérant : Madame [P] [Q] [Adresse 1] Ont été convoqués à l'audience : Madame [P] [Q] la SELARL DETROIT en la personne

rendu par mise à disposition au Greffe REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR(S) : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE GRAND SUD [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : Monsieur [C] [H], agent mandaté

(S) : URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] REPRESENTANT(S) : Madame [O] [U], mandatée DEFENDEUR(S) : [X] [Y] [Adresse 2] Travaux de revêtement des sols et des murs [Localité 3]