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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b0734ccdc6046d4730d26c
16 avril 2025
prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 16/04/2025 ; Qu'eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre
69b076cdcdc6046d47310cd1
2025, Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre
69b08ea5cdc6046d4732b381
2 juillet 2025
69b08f13cdc6046d4732bbb3
prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 02/07/2025 ; Qu'eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre
69b09343cdc6046d47330c73
16 juillet 2025
prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 16/07/2025 ; Qu'eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre
69b093a2cdc6046d47331413
69b0a689cdc6046d47349dbe
1 octobre 2025
69b0a79ecdc6046d4734b413
69b0a7b3cdc6046d4734b5ab
69b0a81acdc6046d4734be1f
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b1918dcdc6046d474c6d19
15 janvier 2025
l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il résulte également que l'actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1b993cdc6046d47529165
8 janvier 2025
cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1d47fcdc6046d4754cea4
à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Il résulte des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre
69b1d674cdc6046d4754f5a5
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5169ecdc6046d47d21582
L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce
69e516ebcdc6046d47d21a4d
69e51c37cdc6046d47d27867
8 octobre 2025
69e52232cdc6046d47d2da63
22 octobre 2025
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e53821cdc6046d47d4487e
22 janvier 2026
69e539b9cdc6046d47d466f0
8 janvier 2026
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