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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b03aa3cdc6046d472a7c41

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

forcée pour le motif qu'elle n'a pas été informée de l'assignation initiale contre la société LOCAM et que les demandes formulées par la société A.C.M. concernaient principalement la société LOCAM et non

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae2f9bcdc6046d47fe6e4a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Du fait du non-respect de la clause de non-ré affiliation à tout réseau, Condamner la société [S] CONSEILS BUGEY au paiement de la somme de 120 384€, outre intérêts conventionnels de retard d'un taux

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e836a6cdc6046d4715e514

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Gagnez du temps sur la gestion des contrats non permanents ; 3. Centralisez les informations et fluidifiez le processus de planification ; 4.

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TCOM

Référés

69f0429dcdc6046d47cccd14

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

* Il est à noter que le moule servant à la fabrication des coques en plastique desdits fauteuils * sur lequel figure le nom de M. [B] a été intégralement financé par M. [F], à titre personnel. M.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69fb4bc5cdc6046d47ccaafc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

N° de Minute 2026L02013 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de RG 2025L03284 Le 6 mai 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5a3e7cdc6046d474d3185

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

In limine litis, et à titre principal, il est demandé au Tribunal de Commerce de Créteil de se déclarer incompétent au profit exclusif du Tribunal de Commerce de Bobigny.

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TCOM

Quatrième chambre

69c4a552cdc6046d47fb2bd5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 13 janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

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TCOM

Chambre 01

69f18c18cdc6046d47ec496b

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

la clause de non-concurrence insérée dans votre contrat de travail.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8bd6bcdc6046d47ebcbe9

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

légal majoré de 3 %, calculés sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'au complet paiement ; Prendre acte de la résiliation aux torts exclusifs

Source officielle
TCOM

Fond 1

69a649afcdc6046d474fdbbf

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

] SARL MEDICAL OVERSEAS PHARMA DEMANDEUR SA Bpifrance [Adresse 1] comparant par Me Karine PERRET [Adresse 2] loco Me Bertrand REPOLT [Adresse 3] DEFENDEUR SARL MEDICAL OVERSEAS PHARMA [Adresse 4] non

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69f3425bcdc6046d47145934

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Cette vente faisait l'objet d'un contrat comportant, entre autres, une clause de non-concurrence pour Messieurs [V] et [R] d'une durée de cinq ans et dans un rayon de 10 kilomètres.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd462bcdc6046d47c07084

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

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TCOM

Procédures Collectives

69ade544cdc6046d47f98f5a

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

*1DE/00/25/73/36* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/01/2025 A 14:00 R.G. : 2025000212 P.C. : 2025J32 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

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TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[H]), c'est au nom de la société R2T P&M que son Directeur Général M. [O] [A] a répondu, en confirmant l'embauche de Mesdames [Y] et [V].

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TCOM

REFERES

69b8c176cdc6046d47ec0fbb

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Faits et Procédure : Par mandat non exclusif signé le 29 mai 2024 la SCI PERIGNAT a confié à la société SR IMMOBILIER la recherche de locataires pour un local professionnel d'une superficie d'environ

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c244d9cdc6046d47be7e99

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Numéro de rôle : 2025013528 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

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TCOM

JEUDI

69ef4881cdc6046d47b4636d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de Monsieur [W] [A] et de la société Motorsport Company SARL, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

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TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2026032701 P.C. : P202503137

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TCOM

chambre 1-12

69d0c561cdc6046d47135d6e

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 9EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024052111 ENTRE :

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad9335cdc6046d47f2f1a0

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

2025R00119 R26 2/1133D/JA/NM REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 14/01/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 14/

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