AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de vacations PC
69f1664dcdc6046d47e919d9
22 avril 2026
22 avril 2026
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 898130240 et exploite un fonds de commerce de : Holding animatrice La société est donc commerciale par sa forme
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3ème chambre
6a1975b8cdc6046d475b6bd4
28 mai 2026
28 mai 2026
1] ne présente aucun lien avec l'objet de l'action introduite devant le tribunal des activités économiques de Nanterre ; CONSTATER que la société FORTIL [Localité 1], la société FORTIL GROUP et la société
Source officielle