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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac4286cdc6046d47d8791e

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible il y a donc lieu des à présent en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac4b2dcdc6046d47d9563a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac5922cdc6046d47dae07f

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac72a5cdc6046d47de90bd

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac76dccdc6046d47deeafc

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

du Code de commerce, que : "A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac76efcdc6046d47deec1b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

du Code de commerce, que : "A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac8218cdc6046d47dfa6cb

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac9163cdc6046d47e09583

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acc06acdc6046d47e405b3

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acc210cdc6046d47e420e2

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

du Code de Commerce que : « à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88bafcdc6046d471cde9d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89519cdc6046d471db327

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [J] [R], Mandataire judiciaire liquidateur, a déposé un rapport exposant les difficultés rencontrées dans l'application de ces règles et le Tribunal s'est saisi d'office

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e895cacdc6046d471dc49e

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

En cet état, la SELARL [P] [H] en la personne de Me [B] [H] liquidateur, a déposé un rapport exposant les difficultés rencontrées dans l'application de ces règles et le Tribunal s'est saisi d'office afin

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69b60e46cdc6046d47b552ca

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Qu'il convient en conséquence, de nommer l'Office Notariale de Maître [K] [N], [Adresse 2] aux fins de procéder à l'évaluation des actifs immobiliers appartenant à la Sas INVESTIMMO 2.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb5ecccdc6046d4727d3a4

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DU MANS E DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 01/07/2025 S ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS E DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 01/07/2025 E DU CONSEIL MARDI CLOTURES JUGEMENT DU 01/07/2025 'OFFICE

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcc013cdc6046d47472315

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

SUR CE : L'article 468 du Code de procédure civile dispose que dès lors que le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, « le juge peut d'office déclarer la citation caduque.»

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c41706cdc6046d47ec35d5

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible - il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles et L 631-15 et L 6401 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c42a88cdc6046d47f104b8

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c42abfcdc6046d47f10ef1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c42ad3cdc6046d47f11060

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

du Code de commerce, que : "A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office

Source officielle

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