de salaires manquantes pour la période du mois d'octobre 2024 au mois de janvier 2025.

FAITS – MOYENS PROCEDURE Par jugement du 27 Novembre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et a fixé une période d'observation conformément aux dispositions légales.

rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 23 avril 2025, à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ; Vu le jugement en date du 23 avril 2025, autorisant la

, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge, assistés de : * Monsieur Julien KHELFA, greffier, En présence de : * Madame Séverine DESGRANGES, Procureur de la République après quoi les Juges sus-nommés en

[Adresse 1] Date d'ouverture : 01 février 2024 Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Commissaire à l'exécution du plan : SELARL ALLIANCE MJ représentée par

ETAT DU PASSIF SOUMIS AU PROJET DE PLAN (art L.622-24 du code de commerce) Le passif a été déposé au greffe et les contestations sont en cours de traitement par monsieur le juge-commissaire.

Entrée en jouissance et transfert de propriété : Entrée en jouissance : le Candidat Repreneur sollicite dans son offre initiale que la date d'entrée en jouissance de l'activité reprise soit fixée au lendemain

; Attendu que le juge commissaire indique être favorable au renouvellement de la période d'observation ; Attendu que le ministère public indique être favorable au renouvellement de la période d'observation

FAITS – MOYENS PROCEDURE Par jugement du 17 décembre 2025 ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et a fixé une période d'observation conformément aux dispositions légales.

; Attendu que le juge commissaire indique être favorable au renouvellement de la période d'observation ; Attendu que le ministère public indique être favorable au renouvellement de la période d'observation

*1DE/06/44/59/02* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2025 Chambre 2-2 * SCP BTSG en la personne de Me [R] [Z] -Parquet

de Maître [Y] ; Vu le jugement en date du 26 mars 2025, autorisant la poursuite de la période d'observation ; Vu le jugement en date du 09 juillet 2025, autorisant le renouvellement de la période d'observation

, * Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION

, * Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : PROCEDURE ET PRESENTATION

REPERTOIRE GENERAL : 2026 001758 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 30/04/2026 PC: 41025089 DEFENDEUR(S) : [V] [Z], [D] [Adresse

DEBATS A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 21/01/2026 Vu le jugement du 10 janvier 2025 prononçant le redressement judiciaire de Monsieur, [A], [F], désignant la SELARL, [R], [T], prise en la personne

que les paiements prévus par le plan seront portables et s'effectueront entre les mains du commissaire à l'exécution du plan désigné par le Tribunal, Dit et juge que le commissaire à l'exécution du plan

poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

, et faute d'éléments permettant de retenir une date plus rapprochée du jugement, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 07 avril 2024, soit dix-huit mois avant la date du présent jugement

La période d'observation a été prorogée et la poursuite d'activité autorisée par jugement du 16 juillet 2025.